Conditions Générales de Vente (CGV)

Identification de la société

Entreprise individuelle : ANNA GRANA

Siège social : 23 Rue de la Poste, 74300 Thyez (France)

Siret : 91895009800015

APE : 9609Z

Téléphone : +33 7 81 93 80 19

E-mail : letoilealpine@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre entreprise personnelle Anna Chloé Grana et le client :

Préambule :

Le site https://letoile-alpine.com/  est un site d’information sur la pratique des arts divinatoires, la tarologie et services personnalisés et privés de consultations payantes de voyance par mail.
Les informations éditées sur le site web ainsi que les prestations de services payantes à savoir les consultations de voyance par mail sont à caractère uniquement culturel et ludique. Par conséquent, l’utilisateur est informé que toutes les informations diffusées à partir du site ou lors des consultations dans le cadre des prestations payantes ou gratuites sont données à titre seulement informatif dont il lui appartient d’apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part d’Anna Grana. Ces prestations et ces informations ne pourront en aucun cas pour l’utilisateur se substituer à des conseils auprès de personnes compétentes sur le plan médical, juridique, financier ou relevant de la psychologie. 

Les internautes qui effectuent une commande pour une consultation en voyance par mail sur le site visible à l’adresse : https://letoile-alpine.com/ ci-après dénommés « Le Client ». 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande effectuée sur le site https://letoile-alpine.com/  implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS DONT IL EST TENU. En accédant aux prestations de l’entreprise individuelle Anna Chloé Grana, le client déclare être majeur, être sain d’esprit, avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivants du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.

ARTICLE 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services proposées sur le site Internet https://letoile-alpine.com/ . Toutes les commandes de prestation passées sur le site https://letoile-alpine.com/ sont régies par la règlementation française des ventes sur Internet conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation. Toute commande effectuée sur le site est soumise à acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV). Anna Grana se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. En effectuant un achat sur le site https://letoile-alpine.com/, le client reconnaît être majeur et disposer de la capacité psychologique et juridique de réaliser un acte d’achat. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Anna Grana et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 : Engagements du Client. Pour les consultations de voyance par mail : 

Le client s’engage à effectuer le règlement de sa commande via Paypal ou par chèque. Toute commande sera prise en compte après réception du règlement uniquement. Par ailleurs, en effectuant un achat pour une consultation en voyance, le client certifie être en pleine possession de ses capacités psychologiques et être apte psychologiquement et juridiquement pour faire cet achat. Il comprend qu’une consultation de voyance est une prestation de service visant à lui apporter des conseils et que la réalisation des prédictions ne peut jamais être garantie. Il comprend que toutes questions relatives à la santé, à la mort, à la magie et dérivés ne pourront en aucun cas être abordée. Le client comprend et reconnaît que la responsabilité d’Anna Grana ne pourrait être engagée en cas de non-réalisation des prédictions énoncées lors de la consultation en voyance achetée par celui-ci.

ARTICLE 4 : Traitement des demandes Selon l’article L138-1 du code de la consommation (modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 23), toute commande dûment réglée pour une consultation à distance sera exécutée à la date indiquée au client. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution de la prestation, Anna Grana s’engage à exécuter la prestation concernée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le règlement par le client. En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation de la part d’Anna Grana, toute somme versée sera intégralement remboursée dans ce même délai.

ARTICLE 5 : Refus de demande – Remboursement : Anna Grana se réserve le droit de refuser toute commande de prestation. En cas de refus, la commande et son paiement seront alors annulés sans que Anna Grana n’ait à se justifier. En cas de validation, aucune demande de remboursement n’est prise en compte une fois la prestation correspondante exécutée. 

Pour les consultations en voyance par téléphone ou au cabinet : En cas d’absence non signalée le jour du RDV, le paiement n’est pas remboursé, sans possibilité de report de date.

ARTICLE 7 : Défaut de paiement. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la commande validée par le client. La T.V.A. est non applicable, article 293B du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Anna Grana se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de la commande.

ARTICLE 9 : Paiement sécurisé – Contrôle anti-fraudes.  PAIEMENT SECURISE PAR CB : Le service de paiement sécurisé de https://letoile-alpine.com/ est assuré par Paypal. Les informations relatives à votre carte de crédit ne transitent jamais sur le site. 

ARTICLE 10 : Rétractation et force majeure. 

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas si la consultation est allée à son terme.

Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.
Le paiement a été effectué mais la consultation n’a pu être réalisée : un report de consultation pourra être proposé en accord avec le client.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur est tenu d’en aviser le Client dès que possible.
En cas d’impossibilité totale ou cas de force majeure, un remboursement par chèque sera effectué dans un délai de 8 jours.

ARTICLE 11 : Litiges Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la loi française. 

ARTICLE 12 : Confidentialité protection des données personnelles.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr – www.cnil.fr.
Les informations que vous communiquez dans la cadre d’une commande servent à son traitement. Ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent pas être transmises à des tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En date du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles augmente considérablement la gestion des données sensibles.
Par conséquent :les noms et prénoms, les adresses e-mail, les numéros de téléphone, les adresses IP et les adresses postales de nos clients sont concernés par ce règlement européen. Nous en assurons l’entière confidentialité.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que le Vendeur utilise ces données pour la réalisation de l’achat. En saisissant votre adresse électronique, vous êtes susceptible de recevoir des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles communiquées par le Vendeur. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Cette demande doit être adressée en justifiant simplement de votre identité à letoilealpine@gmail.com Anna Grana s’engage à assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client.